Mon entreprise est-elle obligée d'installer des bornes de recharge ?
Oui, si le bâtiment est non résidentiel et que son parking compte plus de 20 places, sauf exemption : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la loi LOM impose au moins une borne, plus une par tranche de 20 places, dont une accessible PMR. Les PME au sens de la recommandation européenne 2003/361 en sont exemptées : moins de 250 salariés et chiffre d'affaires annuel de 50 M€ au plus ou total de bilan de 43 M€ au plus, en tenant compte des entreprises autonomes, partenaires et liées. L'exception vise un parc dépendant d'un bâtiment possédé et occupé par une PME ; une PME locataire d'un bien détenu par une autre entité ne l'établit pas automatiquement, il faut vérifier propriétaire, occupant et statuts. La dérogation de 7 % vise le seul cas où le coût dépasse 7 % d'une rénovation lourde, pas tout parking existant ; le pré-équipement du neuf et des rénovations est un régime distinct.
Quelle sanction si mon entreprise n'installe pas de bornes ?
Aucune amende propre au défaut d'équipement en bornes n'est fixée par les textes pour l'obligation LOM. Les montants de 7 500 € ou 45 000 € qui circulent renvoient à d'autres dispositifs du Code de la construction (sécurité, accessibilité), pas aux bornes. La vraie sanction financière liée à l'électrification vise les flottes : la taxe annuelle incitative atteint 4 000 € par véhicule manquant en 2026 pour les flottes d'au moins 100 véhicules, et 5 000 € en 2027. L'obligation d'ombrière photovoltaïque (loi APER) sur les parkings de plus de 1 500 m² prévoit, elle, une amende jusqu'à 40 000 € par an.
ADVENIR finance-t-il les bornes de mon entreprise ?
Non, plus pour les véhicules électriques légers de flotte ou de salariés. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le programme ADVENIR ne finance plus les bornes destinées aux flottes et aux salariés sur parking privé d'entreprise classique. Les primes pour les professionnels de l'automobile et la location courte durée ont pris fin au 31 décembre 2025. Le segment poids lourds et autocars reste financé, à hauteur de 50 % du coût HT et jusqu'à 960 000 € HT pour les projets supérieurs à 500 kVA, selon le profil du programme. Cela n'exclut pas toutes les entreprises : l'éligibilité se vérifie projet par projet. Un parking de salariés classique se budgète sans cette aide.
La TVA d'une borne en entreprise est-elle récupérable ?
Oui, dans la mesure où l'entreprise est assujettie et a droit à déduction : la récupération va jusqu'à 100 % lorsque la borne sert entièrement à l'activité ouvrant droit à déduction, et reste partielle lorsque le droit à déduction est partiel. La borne installée en entreprise est facturée au taux normal de 20 %. Le taux réduit de 5,5 %, fondé sur le CGI 278-0 bis N et son annexe IV 30-0 H, est réservé aux locaux d'habitation destinés aux résidents, sous conditions. La TVA à 20 % de la borne est récupérable sur l'achat, la pose, la maintenance et l'électricité, dès lors que la dépense est professionnelle et facturée au nom de la société. Le droit à déduction dépend du statut fiscal de l'entreprise et de l'usage de la borne : à confirmer avec votre comptable.
Un salarié qui recharge au bureau a-t-il un avantage en nature ?
Non. La recharge sur une borne mise à disposition sur le lieu de travail ne crée aucun avantage en nature jusqu'au 31 décembre 2027, frais d'électricité compris, même pour un véhicule électrique personnel. C'est un régime social favorable jusqu'à cette échéance et un argument RH direct.
Comment rembourser la recharge à domicile d'un salarié en véhicule de fonction ?
Trois modèles encadrés par l'URSSAF existent : le remboursement sur justificatifs avec un compteur dédié, le forfait kilométrique électrique, ou la prise en charge directe via un badge. Une convention écrite est nécessaire. Si l'employeur finance la borne au domicile et qu'elle n'est pas restituée en fin de contrat, l'exclusion d'assiette est de 50 % des dépenses (plafond 1 057,10 €) pour une borne de moins de 5 ans, 75 % (plafond 1 585,50 €) au-delà. Restituée, la borne ne crée aucun avantage en nature.
Existe-t-il un suramortissement pour les bornes en entreprise ?
Non, pas pour les bornes de véhicules légers. Le suramortissement de l'article 39 decies A du CGI concerne les véhicules lourds de plus de 2,6 tonnes fonctionnant aux énergies propres, pas l'achat d'une borne pour le parking des salariés. L'avantage fiscal d'une borne passe par son amortissement classique (article 39 A) et la récupération de TVA, pas par un suramortissement.
Combien coûte une borne en entreprise et quel retour sur investissement ?
Une borne AC coûte de 2 000 à 6 000 € HT par point selon la puissance, une borne rapide DC entre 15 000 et plus de 50 000 € HT. La borne ne représente que 40 à 60 % du budget d'installation : le génie civil et le raccordement pèsent souvent davantage, surtout au-delà de 500 kVA. Le retour sur investissement se situe généralement entre 3 et 7 ans, selon le taux d'usage, le modèle de financement (achat, location, tiers-investisseur) et l'économie de la recharge au dépôt face à la recharge publique.
