Obligations 2026 vérifiées

Borne de recharge en entreprise : guide 2026 LOM, coûts et fiscalité

  • Obligation loi LOM depuis 2025 dès 20 places de parking
  • TVA récupérable à 100 %, avantage en nature nul sur site
  • Installation IRVE au juste prix, sans surprise
Bornes de recharge sur le parking d'une entreprise française, recharge des véhicules de société et des salariés
20 places → obligation LOM
0 € d'avantage en nature au travail
100 % TVA récupérable

Une borne de recharge en entreprise relève, en 2026, de trois régimes distincts que la plupart des guides confondent : l'obligation d'équipement (loi LOM), le verdissement de flotte (taxe incitative) et l'ombrière photovoltaïque (loi APER). L'obligation LOM vise les parkings de plus de 20 places des grandes entreprises depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Le verdissement de flotte vise séparément les flottes de plus de 100 véhicules, à hauteur de 4 000 € par véhicule manquant. L'ombrière s'impose sur les parkings de plus de 1 500 m². Nous démêlons ces obligations, puis nous chiffrons les coûts, la fiscalité réellement applicable et ce qu'ADVENIR finance encore.

Quelles obligations s'appliquent à une entreprise en 2026 ?

Trois régimes distincts, trois seuils, trois échéances. Les confondre fait surestimer le risque sur les bornes et sous-estimer le vrai coût fiscal qui pèse sur la flotte.

Obligation Seuil Échéance Ce que ça impose
Équipement en bornes (loi LOM) Bâtiment non résidentiel, parking > 20 places Depuis le 01/01/2025 1 borne minimum + 1 par tranche de 20 places, dont 1 accessible PMR
Verdissement de flotte (TAI) Flotte ≥ 100 véhicules légers 18 % de véhicules à faibles émissions en 2026 Taxe incitative de 4 000 € par véhicule manquant (5 000 € en 2027)
Ombrière photovoltaïque (loi APER) Parking extérieur > 1 500 m² 01/07/2026 (> 10 000 m²), 01/07/2028 (1 500-10 000 m²) Panneaux sur ≥ 50 % de la surface, amende jusqu'à 40 000 €/an
Pré-équipement (neuf, rénovation) Parking > 10 places, permis ≥ 11/03/2021 À la construction 20 % des emplacements pré-équipés (fourreaux, tableaux)

Point clé souvent ignoré : aucune amende n'est fixée par les textes pour le seul défaut de bornes au titre de la loi LOM. La sanction financière réelle pèse sur le verdissement de flotte, pas sur l'équipement du parking. Toutes les aides et la TVA réduite supposent par ailleurs une pose par un installateur IRVE qualifié (niveau P2 ou P3 selon la puissance).

Où installer : parking salariés, domicile, ERP, flotte ?

Chaque usage a sa puissance, sa qualification d'installateur et son régime fiscal. Le multisite ajoute une couche de supervision centralisée.

01
Parking salariés

AC 7,4 à 22 kW

Recharge de journée sur le lieu de travail. Installateur IRVE niveau P2, supervision pour la refacturation. L'avantage en nature reste nul jusqu'au 31/12/2027.

02
Domicile des collaborateurs

Exonération 50 à 75 %

Borne posée chez le salarié, financée par l'employeur. Exclusion d'assiette de cotisations dans la limite de 1 057,10 € (borne < 5 ans) ou 1 585,50 € (≥ 5 ans). Convention écrite obligatoire.

03
ERP (commerce, hôtel)

Recharge clients

Établissement recevant du public. Recharge accélérée AC ou rapide DC (IRVE niveau P3), contraintes de sécurité incendie en parking couvert, tarification de la recharge aux clients.

04
Flotte et poids lourds

ADVENIR jusqu'à 960 000 €

Recharge au dépôt, dimensionnement selon les rotations. Seul segment où ADVENIR finance encore (50 % du coût HT pour poids lourds et autocars). Soumis à la taxe de verdissement au-delà de 100 véhicules.

Au-delà de quelques bornes ou sur plusieurs sites, une supervision OCPP centralisée devient nécessaire : pilotage de charge pour éviter de renforcer le raccordement, refacturation automatique par badge, et reporting de conformité qui sépare la recharge personnelle des salariés de l'usage professionnel.

Quelles aides pour une borne en entreprise ?

Le paysage des aides B2B s'est resserré. ADVENIR ne couvre plus les véhicules légers de salariés, mais d'autres leviers subsistent.

  • ADVENIR, segment poids lourds et autocars : 50 % du coût HT, jusqu'à 960 000 € HT pour les projets supérieurs à 500 kVA. C'est le seul segment encore financé.
  • ADVENIR flotte et salariés, parking privé : supprimé depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Les professionnels de l'automobile et la location courte durée ont suivi au 31 décembre 2025.
  • Aides régionales : variables, souvent ciblées sur les bornes ouvertes au public ou le tourisme (Région Sud, par exemple). À vérifier auprès de votre collectivité avant tout devis.

Le barème ADVENIR poids lourds et la procédure de dossier figurent sur notre guide de la prime ADVENIR ; le panorama complet des aides est sur le guide des aides 2026. Pour un parking de salariés classique, mieux vaut budgéter sans aide nationale directe.

Combien coûte une borne en entreprise ?

La borne ne pèse que 40 à 60 % du budget : le génie civil et le raccordement dominent. Le retour sur investissement se situe entre 3 et 7 ans.

Type de borne Coût indicatif Usage
Borne AC murale 7,4 kW 2 000 à 3 000 € HT/point Stationnement de journée, salariés
Borne AC 22 kW sur pied 3 000 à 6 000 € HT/point Parking visiteurs, ERP
Borne rapide DC 50 kW et + 15 000 à 50 000 € HT Flotte, rotation rapide, ERP
Supervision OCPP 10 à 20 € HT/borne/mois Refacturation, pilotage multisites
  1. Achat (CAPEX) : propriété de l'actif, amortissement et TVA récupérable, à privilégier si la trésorerie le permet.
  2. Location (OPEX) : abonnement clé en main, charge lissée, exploitation incluse.
  3. Tiers-investisseur (CPO délégué) : un opérateur finance, installe et exploite contre un forfait ou une facturation à l'usage, sans investissement initial.

Le détail des coûts poste par poste aide à lire votre devis sur ce qui fait vraiment varier la facture : le raccordement, la tranchée et la supervision.

Quelle fiscalité pour une borne en entreprise ?

C'est là que l'équation B2B devient favorable : récupération de TVA, amortissement et régime social allégé jusqu'à fin 2027.

RÉCUPÉRABLE

TVA à 20 %, récupérable à 100 %

Achat, pose, maintenance, électricité

En entreprise, la borne est facturée à 20 % (jamais 5,5 %, taux réservé aux logements de particuliers), mais la TVA est intégralement récupérable dès lors que la dépense est professionnelle et facturée au nom de la société.

Régime TVA déductible (CGI)
DÉDUCTIBLE

Amortissement sur 5 à 10 ans

Article 39 A du CGI

La borne inscrite à l'actif s'amortit sur sa durée d'usage, en mode linéaire ou dégressif. Contrairement au véhicule (plafonné à 30 000 €), l'amortissement de la borne n'est pas plafonné. Il n'existe aucun suramortissement pour les bornes de véhicules légers.

Légifrance, article 39 A du CGI
AEN NUL SUR SITE

Avantage en nature

0 € pour la recharge au travail

La recharge d'un véhicule sur une borne mise à disposition sur le lieu de travail ne crée aucun avantage en nature jusqu'au 31/12/2027, frais d'électricité inclus. Pour une borne au domicile du salarié, l'exonération est de 50 à 75 % selon l'âge de la borne.

URSSAF, valeurs au 01/01/2026

Le Forfait Mobilités Durables complète ces leviers côté RH : jusqu'à 600 €/an par salarié exonérés, 900 € en cumul avec un abonnement de transports publics. Pour une borne installée en habitation collective accessoire (logement de fonction, gardien), les règles de la borne en copropriété s'appliquent.

À quelle échéance la loi LOM impose-t-elle l'équipement du parking ?

Pour les bâtiments non résidentiels existants dotés d'un parking de plus de 20 places, l'obligation est exigible depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 : au moins une borne, plus une par tranche de 20 emplacements, dont une accessible PMR. Le pré-équipement de 20 % des places s'applique, lui, au neuf et aux rénovations lourdes dont le permis a été déposé après le 11 mars 2021. Les entreprises de moins de 250 salariés sont, en pratique, largement exemptées.

Le détail des obligations LOM et des exemptions

Quelles idées reçues sur la borne en entreprise ?

  • « Une amende de 45 000 € sanctionne l'absence de bornes » : faux, aucune amende propre aux bornes LOM n'existe ; la facture réelle est la taxe de verdissement sur la flotte (4 000 €/véhicule manquant en 2026).
  • « Les bornes bénéficient d'un suramortissement » : faux pour les véhicules légers ; l'article 39 decies A ne vise que les véhicules lourds de plus de 2,6 tonnes.
  • « Un salarié a un droit à la prise au bureau » : faux, le droit à la prise ne vaut qu'en résidentiel (copropriété, location), pas sur le lieu de travail.
  • « ADVENIR finance la borne de ma flotte » : faux depuis 2023 pour les véhicules légers de salariés ; seuls les poids lourds et autocars restent éligibles.

Comment ISIOHM sécurise un projet de bornes en entreprise ?

En entreprise, l'écart entre devis vient surtout du génie civil, du raccordement et de la supervision, pas de la borne elle-même. ISIOHM impose le devis détaillé poste par poste, ce qui rend lisibles le raccordement, la mutualisation des points et le contrat de supervision, et chiffre le vrai coût - sans surprise. Nos critères de sélection des installateurs sont publics.

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Questions fréquentes sur la borne de recharge en entreprise

Mon entreprise est-elle obligée d'installer des bornes de recharge ?

L'obligation d'équipement de la loi LOM vise les bâtiments non résidentiels dotés d'un parking de plus de 20 places, principalement les entreprises de plus de 250 salariés répondant à des seuils financiers (bilan supérieur à 43 M€ ou chiffre d'affaires supérieur à 50 M€). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, ces parkings doivent compter au moins une borne, plus une par tranche de 20 places, dont une accessible PMR. Les entreprises de moins de 250 salariés en sont largement exemptées, de même que les cas où le coût dépasse 7 % d'une rénovation lourde.

Quelle sanction si mon entreprise n'installe pas de bornes ?

Aucune amende propre au défaut d'équipement en bornes n'est fixée par les textes pour l'obligation LOM. Les montants de 7 500 € ou 45 000 € qui circulent renvoient à d'autres dispositifs du Code de la construction (sécurité, accessibilité), pas aux bornes. La vraie sanction financière liée à l'électrification vise les flottes : la taxe annuelle incitative atteint 4 000 € par véhicule manquant en 2026 pour les flottes d'au moins 100 véhicules, et 5 000 € en 2027. L'obligation d'ombrière photovoltaïque (loi APER) sur les parkings de plus de 1 500 m² prévoit, elle, une amende jusqu'à 40 000 € par an.

ADVENIR finance-t-il les bornes de mon entreprise ?

Plus pour les véhicules légers. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, ADVENIR ne finance plus les bornes destinées aux flottes et aux salariés sur parking privé d'entreprise classique. Les primes pour les professionnels de l'automobile et la location courte durée ont pris fin au 31 décembre 2025. Seul reste financé le segment poids lourds et autocars, à hauteur de 50 % du coût HT et jusqu'à 960 000 € HT pour les projets supérieurs à 500 kVA. Un parking de salariés se budgète donc sans cette aide.

La TVA d'une borne en entreprise est-elle récupérable ?

Oui, à 100 %. La borne installée en entreprise est facturée au taux normal de 20 % (le taux réduit de 5,5 % est réservé aux logements de particuliers), mais cette TVA est intégralement récupérable sur l'achat, la pose, la maintenance et l'électricité, dès lors que la dépense est professionnelle et facturée au nom de la société.

Un salarié qui recharge au bureau a-t-il un avantage en nature ?

Non. La recharge sur une borne mise à disposition sur le lieu de travail ne crée aucun avantage en nature jusqu'au 31 décembre 2027, frais d'électricité compris, même pour un véhicule personnel. C'est le régime social le plus favorable de 2026 et un argument RH direct.

Comment rembourser la recharge à domicile d'un salarié en véhicule de fonction ?

Trois modèles encadrés par l'URSSAF existent : le remboursement sur justificatifs avec un compteur dédié, le forfait kilométrique électrique, ou la prise en charge directe via un badge. Une convention écrite est nécessaire. Si l'employeur finance la borne au domicile et qu'elle n'est pas restituée en fin de contrat, l'exclusion d'assiette est de 50 % des dépenses (plafond 1 057,10 €) pour une borne de moins de 5 ans, 75 % (plafond 1 585,50 €) au-delà. Restituée, la borne ne crée aucun avantage en nature.

Existe-t-il un suramortissement pour les bornes en entreprise ?

Non, pas pour les bornes de véhicules légers. Le suramortissement de l'article 39 decies A du CGI concerne les véhicules lourds de plus de 2,6 tonnes fonctionnant aux énergies propres, pas l'achat d'une borne pour le parking des salariés. L'avantage fiscal d'une borne passe par son amortissement classique (article 39 A) et la récupération de TVA, pas par un suramortissement.

Combien coûte une borne en entreprise et quel retour sur investissement ?

Une borne AC tient entre 2 000 et 4 000 € HT par point, une borne rapide DC entre 15 000 et plus de 50 000 € HT. La borne ne représente que 40 à 60 % du budget : le génie civil et le raccordement pèsent souvent davantage, surtout au-delà de 500 kVA. Le retour sur investissement se situe généralement entre 3 et 7 ans, selon le taux d'usage, le modèle de financement (achat, location, tiers-investisseur) et l'économie de la recharge au dépôt face à la recharge publique.

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